Vos Aides
Des aides concrètes pour des services essentiels
LE CREDIT D’IMPOTS
Un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses avancé sur l’année précédente OU l’Avance immédiate du crédit d’impôt
Ce service ne fonctionne pas encore pour les bénéficiaires ayant une prise en charge type APA, PCH ou CNAV
A/ crédit d’impôt : Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l’année précédente (art.199 sexdecies du CGI) lorsque vous faites appel à nos services à domicile. Vous devrez vous-même noter le montant inscrit sur l’attestation fiscale que la société vous fournira en début d’année suivante pour la reporter sur votre avis d’imposition et être ensuite remboursé des 50% du montant total versé sur l’année précédente si vous ne payez pas d’impôt ou déduit des 50 % si vous en payez. Ce dispositif s’applique pour toutes les personnes, sans condition de ressources, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales ou pour les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants. Le crédit d’impôt s’entend par foyer fiscal.
B/ Avance immédiate du crédit d’impôt :
Nous faire part de votre souhaite d’accéder à l’avance immédiate du crédit d’impôt afin que nous fassions la demande à l’URSSAF. Une fois cette demande faite, vous recevrez un lien valable jour pour créer votre espace sur le site particulier urssaf.fr Celui-ci vous permet de consulter les demandes de paiement reçues et de suivre votre consommation.
Concrètement, avec ce service, c’est l’Urssaf qui prélève 50% du montant de votre facture sur votre compte bancaire. Ensuite, l’Urssaf nous verse la totalité de votre facture puis nous rémunérons l’intervenant. Nous vous proposons de bénéficier de ce nouveau service, si vous remplissez les conditions d’éligibilité suivantes :
- Un numéro fiscal est associé à votre état civil et à notre dossier administratif ;
- Vous avez déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
- Fournir un RIB à notre agence
- Ne pas avoir un changement de situation familiale dans l’année en court (divorce, mariage etc)
Conditions pour le crédit d’impôt, soit 50% des sommes annuelles versées, dans la limite de :
12000 € par foyer fiscal sans enfant (soit une réduction maximale de 6000 €)
13500 € par foyer fiscal avec un enfant (soit une réduction maximale de 6750 €)
15000 € par foyer fiscal avec au moins deux enfants de moins de 18 ans (soit une réduction maximale de 7500 €)
20 000 € si l’un des membres de votre foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit, soit une pension d’invalidité de 3ème catégorie, soit le complément d’allocation d’éducation spéciale (sans aucune majoration possible).
Petits travaux de jardinage : 5000 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit une réduction maximale de 2500€)
Les prestations effectuées, hors du domicile, mais à partir ou vers celui-ci, ne peuvent bénéficier d’avantages fiscaux qu’à condition d’être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile.
Le droit au répit des aidants
- un accueil de jour ou de nuit de la personne aidée ;
- un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial ;
- un relais à domicile.
AIDES FINANCIERES
L’APA et la PCH
L’APA – Allocation personnalisée d’autonomie
Elle s’adresse aux personnes âgées en perte d’autonomie qui ont besoin d’aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne. L’APA peut être versée aux personnes dépendantes vivant à leur domicile, chez des proches ou dans un établissement.
Les conditions d’attribution :
- Etre âgé de 60 ans et plus,
- Résider de façon régulière en France,
- En cas de nationalité étrangère, être en situation régulière et posséder un titre de séjour en France,
- Etre en situation de perte d’autonomie (évaluation AGGIR),
- Sous conditions de ressources.
Il vous faut contacter le Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre lieu de résidence ou le CLIC. Il dépose le dossier auprès du Conseil Général qui dispose d’un délai de 2 mois pour valider la demande.
Un évaluateur se déplace sur votre lieu de résidence pour déterminer votre perte d’autonomie et donc vos besoins.
L’APA est révisée de façon périodique (les dates de révision sont fixées au préalable lors de l’attribution). Dans tous les cas, le bénéficiaire peut demander de réviser le montant de l’APA si sa situation personnelle ou financière évolue.
La PCH – Prestation de compensation du handicap
Elle est destinée à financer les besoins d’une personne en situation de handicap :
- Aménagement du logement / du véhicule et éventuels surcoûts résultant du transport,
- Besoins d’aides au quotidien, y compris s’il s’agit d’aidants familiaux,
- Besoins d’aides techniques ou spécifiques relatives au handicap.
Les conditions d’attribution de la prestation de compensation du handicap :
- Avoir moins de 60 ans ou avoir déclaré l’handicap avant 60 ans
- Avoir 65 ans maximum si votre handicap répond à des critères définis par décret prenant en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de votre projet de vie,
- Résider en France de façon régulière,
- Le domicile peut aussi être une association ou un organisme à but non lucratif agréé par le Président du Conseil Général.
La demande est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence. Une demande d’attribution en urgence peut être faite sous certaines conditions.
Le CMG
Le CMG (Complément de Mode de Garde) est versé aux familles qui font garder leur enfant de moins de 6 ans à conditions de :
- remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales,
- travailler au moins 1 heure le mois de votre demande ou être bénéficiaire du RSA, engagé dans une démarche d’insertion professionnelle, de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation de solidarité spécifique, être étudiant ou signataire d’un contrat de service civique,
- avoir recours :
- à un assistant maternel agréé par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 59,40 € par jour et par enfant gardé,
- ou une garde à domicile autre qu’un salarié au pair, un stagiaire aide familial ou conjoint du bénéficiaire du Cmg,
- ou à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une personne à domicile. Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois,
- ou à une micro-crèche ou une crèche familiale dont le tarif horaire n’est pas supérieur à 10 € par enfant gardé. Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois.
Le Cmg est versé :
- par enfant en cas de recours à un assistant maternel agréé, à une micro-crèche ou à une crèche familiale ;
- par famille pour le recours à une garde d’enfant à domicile.
- Le montant du Cmg varie selon le mode d’accueil choisi, le nombre d’enfants à charge, l’âge des enfants gardés et vos revenus de l’année 2023 .
Retrouvez le détail des conditions d’attribution directement sur le site de la CAF
Caisse nationale d’assurance vieillesse
Le Plan d’Actions Personnalisé (PAP) est un dispositif d’aides financières financé par la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) et de la CARSAT (Caisse d’Assurance de la Santé Au Travail). Il prend en compte les attentes et les besoins de plus en plus diversifiés des retraités. Il s’adresse aux personnes relativement autonomes, mais nécessitant un soutien en raison de leur âge, de leur santé, de leurs ressources et de leurs conditions de vie à domicile.
Les conditions d’attribution :
- Être âgé d’au moins 55 ans
- Être titulaire d’une retraite du régime général de la Sécurité Sociale
- Être classé en GIR 5 ou 6 sur la base de la grille AGGIR
- Résider dans les départements affiliés à la CARSAT où la demande a été faite
Ces prestations sont soumises à des conditions de ressources et une contribution financière est toujours laissée à la charge du bénéficiaire. L’aide est plafonnée à 3 000 € par an.
L’Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation (ARDH) est attribuée par les Caisses de Retraite. Le dossier de demande d’ARDH est monté par les services sociaux de la structure hospitalière. Elle est destinée à financer durant trois mois les services d’aide à domicile dès le retour au domicile. Dans certains cas, la demande doit se faire avant la sortie d’hospitalisation.
Les retraités d’autres régimes de retraites (MSA, CRNACL…) peuvent également bénéficier d’une aide ménagère à domicile dans des conditions décrites plus haut.
Votre mutuelle
Sortir + / Domiserv
Vous avez 75 ans et plus et vous éprouvez des difficultés à vous déplacer pour vos sorties quotidiennes, les chèques Sortir Plus peuvent être la solution.
À votre demande et quand vous le voulez, la caisse de retraite complémentaire met à votre disposition SORTIR PLUS pour vous accompagner, à pied ou en voiture. Des conseillers dédiés organisent votre sortie avec vous. Ensemble vous choisissez un accompagnateur qui viendra vous chercher à l’heure convenue et vous conduira où vous voulez. Selon le cas, il peut rester à vos côtés, vous attendre ou revenir vous chercher. Il vous raccompagne à domicile.
Ils peuvent être utilisés pour aller chez le coiffeur, retrouver de la famille et des amis, faire vos courses, aller chez le médecin, assister à une sortie organisée…
Les chèques Sortir Plus (chèques Emploi Service Universel) se présentent sous la forme d’un chéquier d’une valeur de 150 € (10 chèques de 15 € chacun) que la personne retraitée va acquérir pour la somme de :
- 15 € pour le premier chéquier,
- 20 € pour le second chéquier,
- 30 € pour le troisième chéquier,
Pour toute demande et renseignements complémentaires, s’adresser au :
SORTIR PLUS – 09 71 09 09 71
ou sur : https://www.sortir-plus.fr/